Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DAFTAR, service en ligne de facturation et de comptabilité destiné aux entreprises marocaines. L'utilisation de DAFTAR implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

DAFTAR propose les fonctionnalités suivantes :

• Création et envoi de factures conformes à la Loi 69-21
• Suivi des obligations fiscales (TVA, IS, IR, CNSS) et échéancier DGI/SIMPL
• Gestion des dépenses professionnelles avec justificatifs
• Rapports financiers et tableaux de bord
• Gestion multi-entreprises pour les fiduciaires et experts-comptables
• Export PDF et envoi par email

3. Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4. Tarification

DAFTAR propose un plan gratuit et des plans payants. Les tarifs sont indiqués en Dirhams marocains (MAD) toutes taxes comprises. Les abonnements sont mensuels et résiliables à tout moment. En cas de résiliation, l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à la législation marocaine en vigueur
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
• Vérifier l'exactitude des informations saisies (données fiscales, montants, identifiants)
• Conserver ses propres sauvegardes des documents importants

6. Responsabilité

DAFTAR met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Toutefois, DAFTAR ne saurait être tenu responsable des erreurs de calcul dues à des données incorrectes saisies par l'utilisateur, ni des conséquences fiscales ou juridiques découlant de l'utilisation du service. DAFTAR est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas à l'expertise d'un comptable ou d'un conseiller fiscal.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service DAFTAR (logiciel, interface, design, marque, contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conformément à la Loi 09-08 relative à la protection des données personnelles au Maroc.

9. Disponibilité du service

DAFTAR s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance. DAFTAR informera les utilisateurs en cas de maintenance programmée.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. En cas de violation des présentes CGU, DAFTAR se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur. Les données seront conservées conformément aux obligations légales de conservation des documents comptables (10 ans).

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Casablanca, Maroc.

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, contactez-nous à : contact@daftar.ma